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7/10/2015

Toute rémunération devra être payée par virement
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Actualités


7/10/2015 - Toute rémunération devra être payée par virement

En juin 2012, le CD&V et le CDH réclamaient ensemble la généralisation du paiement des rémunérations par virement pour « protéger le travailleur » et en même temps lutter contre la fraude.

 

Le gouvernement ayant changé depuis, le CD&V est reparti seul à l’attaque et a finalement obtenu gain de cause.

 

Sa proposition est officiellement devenue loi ce 1er octobre et entrera en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur Belge, c’est-à-dire, le 1er octobre 2016.
 

A partir de cette date, tous les employeurs seront tenus de payer leur personnel en monnaie scripturale sauf si une CCT, un accord sectoriel ou un usage sectoriel autorise le paiement d’une rémunération de la main à la main.
 

La procédure déterminant le mode de formalisation et de publicité de ces accords ou usages sectoriels doit encore être déterminée par arrêté royal.

 

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