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5/04/2012

Chômage temporaire des ouvriers: indemnité complémentaire
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Actualités


5/04/2012 - Chômage temporaire des ouvriers: indemnité complémentaire

Depuis le 1er janvier 2012, une indemnité complémentaire doit être octroyée aux ouvriers mis en chômage temporaire.

Champ d’application

L’octroi d’une indemnité complémentaire de chômage temporaire est prévue en cas de mise en chômage temporaire d’un ouvrier pour raisons économiques, pour cause d’accident technique et pour cause d’intempéries.
Les ouvriers en chômage temporaire pour cas de force majeure ou pour cause de grève ne sont donc pas visés. 


Montant de l’indemnité

L’indemnité complémentaire s’élève à 2 € minimum par jour chômé.

Dans la sous-commission paritaire 140.02 (taxis et services de location avec chauffeur) des conditions d’octroi spécifiques existaient déjà pour l’allocation complémentaire de chômage du fait de causes économiques:
€ 2 par jour de chômage, limité à € 60 par an.


Qu’est-ce qui change pour les travailleurs du secteur?

Le montant de € 2 par jour de chômage doit dorénaveant aussi être payé aux travailleurs mis en chômage temporaire pour cause d’accident technique où d’intempéries. Et pour les travailleurs mis au chômage économique, l’indemnité de € 2 par jour n’est plus limitée à 30 jours par an.
Toutefois, l’employeur peut uniquement obtenir le remboursement des indemnités de chômage temporaire payées du fait de causes économiques et ce remboursement est plafonné à 60 € par travailleur par an.


Qui paie l’indemnité?

L’octroi de l’indemnité complémentaire de chômage temporaire est, en principe, à charge de l’employeur.
Dans la sous-commission paritaire des taxis et des LVC, il est prévu que le Fonds Social rembourse l’allocation complémentaire de chômage aux employeurs, mais ceci uniquement dans le cas de chômage pour des raisons économiques et avec un maximum de 60 € par travailleur par an.
Vous trouverez le formulaire de demande de remboursement en cliquant ici >>>>>>>>>


Source: Article 9 du Loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel, MB 28 avril 2011 et CCT avantages octroyés aux ouvriers et employeurs du 16 juin 2011