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Salaires minima taxis


Cette CCT sera adaptée suite aux modifications apportées par l’accord sectoriel 2017-2018 des partenaires sociaux.

 
Publié le : 2009-04-27
 
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
6 FEVRIER 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant les salaires minima des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis (1)


ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant les salaires minima des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis.

Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 6 février 2009.

ALBERT
Par le Roi :


La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

 

Annexe

Commission paritaire du transport et de la logistique

Convention collective de travail du 22 septembre 2008

Fixation des salaires minima des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis
(Convention enregistrée le 20 octobre 2008 sous le numéro 89330/10/140)

CHAPITRE I. - Champ d'application
CHAPITRE II. - Cadre juridique
CHAPITRE III. - Rémunération
CHAPITRE IV. - Heures supplémentaires
CHAPITRE V. - Manque de véhicule
CHAPITRE VI. - Durée de validité

 

CHAPITRE I. - Champ d'application

 

Art. 1.

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis et qui ressortent de la Commission Paritaire du transport ainsi qu’à leurs chauffeurs.
Par chauffeurs, on entend les chauffeurs masculins et féminins.
 

CHAPITRE II. - Cadre juridique

 

Art. 2.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 12 juin 2001 fixant les salaires minima des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis.

 

CHAPITRE III. - Rémunération

 

Art. 3.

Les chauffeurs sont rémunérés sur base d’un pourcentage de la recette brute multiplié par un coefficient de 0,8607.
Ce pourcentage est de :
  • 36 % lorsque le tarif maximum est d’application
  • 35 % lorsque le tarif maximum n’est pas d’application

Le coefficient de 0,8607 est obtenu de la manière suivante :

 

Recettes brutes
100
Déduction 6 % TVA (100:1.06)
94.34
Déduction 9,61 % en exécution du protocole d’accord du 18/10/2007
86.07
 
 
Le coefficient repris ci-dessus sera diminué de 3 % pour les travailleurs des entreprises qui ont conclu un accord tel que prévu à l’art. 9 de la convention collective du 12 juin 2001 concernant la durée du travail.
 

CHAPITRE IV. - Heures supplémentaires

 

Art. 4.
Sans préjudice des dispositions de l’article 29 de la loi sur le travail du 16 mars 1971, modifiée par la loi du 20 juillet 1978, la prestation d’heures supplémentaires commandées, donne lieu au paiement d’un sursalaire.
Ces montants sont fixés sur base du revenu minimum mensuel garanti et de la durée du travail hebdomadaire. Ils sont adaptés suivant la formule :
 
revenu min. Moyen mensuel garanti x 3
13 x durée du travail hebdomadaire x 2
 

Ne sont pas considérées comme heures supplémentaires celles effectuées en dehors de la volonté de l’employeur.

 
 CHAPITRE V. - Manque de véhicule

Art. 5.

Au cas où l’employeur n’est pas à même de mettre à la disposition du chauffeur un véhicule en ordre de marche, les heures de présence qui en résultent sont payées.
Ce montant est fixé sur base du revenu minimum mensuel garanti et adapté suivant la formule :
 
revenu min. Moyen mensuel garanti x 3
amplitude sur 13 semaines
 

Art. 6.

Les conditions de salaire et de travail plus favorables sont maintenues.

 

CHAPITRE VI. - Durée de validité

 

Art. 7. §1.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 01.09.2008 et est conclue pour une durée indéterminée.

 

Art. 7. §2.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au président de la Commission Paritaire du Transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées.

Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date d'envoi de la lettre recommandée précitée.
 
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 février 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET