Fonds Social

Cette CCT sera adaptée suite aux modifications apportées par l’accord sectoriel 2017-2018 des partenaires sociaux.

Publié le : 2013-09-10

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation des salaires du personnel de garage dans les entreprises de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur (1)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation des salaires du personnel de garage dans les entreprises de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteuneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission Paritaire du Transport et de la Logistique

Convention collective de travail du 19 avril 2012

Fixation du salaire du personnel de garage 
(Convention enregistrée le 25 mai 2012 sous le numéro 109684/CO/140)

CHAPITRE I. - Champ d'application
CHAPITRE II. - Salaires
CHAPITRE III. - Dispositions finales - Durée de validité

CHAPITRE I. - Champ d’application

Article 1er.

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissants à la Commission Paritaire du transport et de la logistique ainsi qu'au
personnel de garage qu'ils occupent.
§ 2. Par transports effectués par véhicules de location avec chauffeur, il faut entendre tout transport rémunéré de personnes par véhicules d’une capacité maximum de 9 places (chauffeur compris) à l’exception des taxis et des services réguliers. Par services réguliers on entend le transport de personnes effectué pour le compte de la SRWT-TEC et de la VVM, quelle que soit la capacité du véhicule et quelque soit le mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier. Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage. 




CHAPITRE II. - Salaires


Art. 2.

Les salaires horaires minimums du personnel de garage visé à l'article 1 sont fixés comme suit à partir du 1er avril 2012 :

Ces salaires et les salaires effectivement payés au 1er avril 2012 sont liés à l'indice-pivot 117,07 (base 2004 = 100) d'application dans le secteur des entreprises de taxis.

Par indices-pivots, il faut entendre: les nombres appartenant à une série dont chaque suivant est obtenu en multipliant le précédent par 1,02. Ils sont fixés comme suit:

Pour le calcul de l’indice-pivot, il est tenu compte de 3 décimales arrondies comme suit :
• lorsque la 3ième décimale est inférieure à 5, la 2ième décimale reste inchangée
• lorsque la 3ième décimale est égale ou supérieure à 5, la 2ième décimale est arrondie vers le haut

Le calculs des salaires est effectué jusqu'à la 4ième décimale:
• lorsque la 5ième décimale est inférieure à 5, la 4ième décimale reste inchangée
• lorsque la 5ième décimale est égale ou supérieure à 5, la 4ième décimale est arrondie vers le haut

CHAPITRE III. - Dispositions finales - Durée de validité

Article 3.

La présente convention collective de travail remplace celle du 10 mars 1993, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30 mars 1994.

Elle entre en vigueur au 1er avril 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 avril 2013.
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK