Newsflash

10/02/2017

Chauffeurs de location: saut d'index au 1/02/2017
info >>>

30/11/2016

Prime d’ancienneté
info >>>

29/11/2016

Chèques-cadeaux 2016
info >>>

13/06/2016

Des éco-chèques en juillet 2016
info >>>

6/06/2016

Indexation des salaires du personnel de garage au 1/06/2016
info >>>

6/06/2016

Chauffeurs de taxi: Hausse du RMMMG de 2% au 1/06/2016
info >>>

20/02/2016

5 nouvelles conventions collectives de travail
info >>>

20/11/2015

Taxilive.be
info >>>

7/10/2015

Toute rémunération devra être payée par virement
info >>>

22/01/2013

Plan pour l’emploi des travailleurs âgés (+45 ans)
info >>>

5/04/2012

Chômage temporaire des ouvriers: indemnité complémentaire
info >>>

Prime d'ancienneté


Publié le : 2013-04-25

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

 

9 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant la prime d'ancienneté pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis (1)



ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant la prime d'ancienneté pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire du transport et de la logistique

Convention collective de travail du 15 septembre 2011
Fixation de la prime d'ancienneté pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis
(Convention enregistrée le 3 novembre 2011 sous le numéro 106714/CO/140)
 

CHAPITRE I. - Champ d'application
CHAPITRE II. - Cadre juridique
CHAPITRE III. - Prime d'ancienneté
CHAPITRE IV. - Durée de validité

 
§ 1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis et qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et de la logistique, ainsi qu’à leurs chauffeurs.
 
 
§2. Par «chauffeurs» on entend les chauffeurs de taxis masculins et féminins.
 

CHAPITRE II. - Cadre juridique

Art. 2.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 25 septembre 2009 fixant la prime d'ancienneté pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis et rendue obligatoire par arrêté royal du 13 juin 2010, publié au Moniteur belge du 17 août 2010.

CHAPITRE III. - Prime d'ancienneté

Art. 3.

a) l’employeur paie une prime d’ancienneté annuelle comme suit :
  • 0,50 % après 3 années de service sans interruption dans la même entreprise
  • 1,00 % après 5 années de service sans interruption dans la même entreprise
  • 1,50 % après 10 années de service sans interruption dans la même entreprise
  • 2,00 % après 15 années de service sans interruption dans la même entreprise
  • 2,50 % après 20 années de service sans interruption dans la même entreprise
 
b) Base pour le calcul du montant
Ce pourcentage sera calculé au cours du premier mois de l’année et pour la première fois en janvier 2012, sur base de la recette annuelle hors TVA du chauffeur de l’année précédente. Le montant est à payer avant la fin de ce mois à condition que:
  • le chauffeur justifie d’au moins 200 jours de travail prestés ou assimilés au cours de l’année précédente. Les jours d’interruption de carrière sont pris en compte comme jours assimilés
  • le chauffeur soit toujours en service au 31 décembre de l’année précédente
  • le chauffeur qui quitte l’entreprise à l’occasion de sa mise en retraite ou en prépension avant ce 31 décembre, et qui aurait eu droit à sa prime en raison de son ancienneté, conserve son droit à la prime suivant les dispositions reprises au point d).
 
c) Base pour le calcul des années de service
Le 31 décembre avant le paiement (voir b) est la date de référence pour le calcul des années de services. On prend en compte le nombre d’années que l’ayant droit est en service entre la date d’entrée en service et le 31 décembre en question.
Si le travailleur est entré en service avant le 1er avril, la première année sera considérée comme année entière pour le calcul de l’ancienneté
 
d) La prime d’ancienneté sera payée au travailleur pensionné ou prépensionné dans le courant du mois suivant la fin du contrat de travail ou avant la fin du mois de janvier de l’année suivante.
  • les taux sont ceux repris à l’art. 3 a)
  • le nombre d’années de service est calculé là la date du 31 décembre de l’année de départ
  • la recette (hors TVA) est celle réalisée entre le 1er janvier et la date de départ
  • le chauffeur doit justifier d’un nombre de jours prestés ou assimilés (les jours d’interruption de carrière sont pris en compte comme jours assimilés) suivant la formule reprise ci-dessous :
 
B = nombre de jours minimum
A = nombre de jours calendriers entre le 1er janvier et la date de départ
 
B = (200/365) X A

Art. 4.

Les régimes plus favorables existant éventuellement au niveau de l’entreprise en matière de prime d’ancienneté sont maintenus.

CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 5.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 15 septembre 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.
 
Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission Paritaire du Transport, qui en avisera sans délai les parties intéressées.
 
Le délai de trois mois prend cours à la date de la lettre recommandée précitée

 

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 janvier 2013.
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK