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Groupes à risque


Publié le : 2017-12-15
Numac : 2017203843


SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant les dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (1)


PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant les dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

 

Commission paritaire du transport et de la logistique

 

Convention collective de travail du 15 décembre 2016 concernant les dispositions par rapport aux groupes à risque dans le sous-secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur. (Convention enregistrée le 6 mars 2017 sous le numéro 138211/CO/140)

 
 
 
 

CHAPITRE I. - Champ d'application

 

Article 1.

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique ainsi qu'à leurs travailleurs. 

 

§ 2. Par transports effectués par véhicules de location avec chauffeur, il faut entendre tout transport rémunéré de personnes par véhicules d’une capacité maximum de 9 places (chauffeur compris)  à l’exception des taxis et des services réguliers. Par services réguliers on entend le transport de personnes effectué pour le compte de la SRWT-TEC et de la VVM, quelle que soit la capacité du véhicule et quelque soit le mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier. Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage.

 

§ 3. Par « travailleurs », on entend les travailleurs et ouvrières, déclarés dans la catégorie ONSS 068.

 

CHAPITRE II. - Cadre juridique

 

Art.2.

Cette convention collective de travail est conclue en application du Titre XIII, chapitre VIII, section 1 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (M.B., 28 décembre 2006) et de l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (M.B., 8 avril 2013), tel que modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2014 (M.B., 6 mai 2014).

 

CHAPITRE III. – Définition

Art.3.

On entend par "groupes à risques" les personnes appartenant à une des catégories suivantes:
  1. les jeunes peu ou pas qualifiés;
  2. les demandeurs d'emploi;
  3. les ouvriers du secteur occupés par des entreprises faisant usage du chômage temporaire pour causes économiques ;
  4. les ouvriers du secteur peu ou non qualifiés;
  5. les ouvriers du secteur âgés de 50 ans ou plus;
  6. les ouvriers du secteur dont la qualification n'est plus adaptée à l'évolution technologique ou risque de ne plus l'être ;
  7. les allochtones

 

CHAPITRE IV. - Cotisations

Art 4. § 1.

La cotisation destinée au financement des initiatives en faveur des groupes à risques est fixée à 0,25 % des salaires bruts déclarés à l’Office National de Sécurité Sociale à 108 %. 


De cette cotisation de 0,25%, 0,05% seront alloués aux groupes repris dans l'article 1 de l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses.


De cette cotisation de 0,05% prévue dans l'alinéa précédent, 0,025% sont alloués aux jeunes inoccupés visés dans l'article 2 de l'arrêté royal, mentionné ci-dessus.

 

Art 4. §2.

Le Conseil d'Administration du Fonds Social du secteur élaborera des règles plus précises pour l'exécution de la présente convention collective de travail.

 

CHAPITRE V. - Contrats de premier emploi

Art 5.

La réglementation en matière de contrats de premier emploi , prévue dans la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’emploi, porte sur l’engagement de 50,58 jeunes pour les employeurs mentionnées à l’article 1, qui occupent au moins 50 travailleurs.  
 

CHAPITRE VI. - Durée de validité

Art 6.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018.

 

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS