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Extension des compétences des délégués dans le Conseil d’entreprise et dans le CPPT


Commission paritaire du transport et de la logistique
 
Convention collective de travail du 27 juin 2012

 

Extension des compétences des délégués des ouvriers dans le Conseil d’entreprise (CE) et dans le Comité de Prévention et de Protection au Travail (CPPT) aux compétences de la délégation syndicale.

 

CHAPITRE I. - Champ d'application
CHAPITRE II. - Extension de la compétence des ouvriers mandatés du conseil d’entreprise et/ou du Comité de Prévention et de Protection du Travail
CHAPITRE III. - Durée de validité

 

CHAPITRE I. - Champ d’application

 

Art. 1.


§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique ainsi qu'à leurs ouvriers.

§ 2. Par transports effectués par véhicules de location avec chauffeur, il faut entendre tout transport rémunéré de personnes par véhicules d’une capacité maximum de 9 places (chauffeur compris)  à l’exception des taxis et des services réguliers. Par services réguliers on entend le transport de personnes effectué pour le compte de la SRWT-TEC  et de la VVM, quelle que soit la capacité du véhicule et quel que soit le mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier. Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage. 


§ 3. Par « ouvriers » on entend les ouvriers et ouvrières.

 

 

CHAPITRE II. - Extension de la compétence des ouvriers mandatés du conseil d’entreprise et/ou du Comité de Prévention et de Protection du Travail


Art. 2.

Dans les entreprises où est instauré un Conseil d’Entreprise, ou à défaut, un Comité de Prévention et de Protection du Travail, la compétence des délégués ouvriers siégeant habituellement dans cet organe est élargie à celle dévolue à la délégation syndicale (telle que prévue dans la CCT nr° 5 du CNT).


Les missions de la délégation syndicale seront abordées lors des séances habituelles du Conseil d’Entreprise, s’il existe, ou à défaut lors des séances habituelles du Comité de Prévention et de Protection des Travailleurs,  sauf s’il s’agit d’un dossier individuel d’un travailleur. Dans ce cas, elles pourront être traitées directement avec le chef d’entreprise ou son représentant dûment mandaté.

Ces nouvelles extensions de compétences des membres ouvriers n’ouvrent aucun droit nouveau en matière de protection contre le licenciement, en matière d’indemnisation ou de tout autre avantage.
Toutes les clauses de protection légales ou découlant de CCT de membres du CE et/ou du CPPT restent néanmoins entièrement d’application.   

Elles ne peuvent également provoquer de nouvelles charges pour l’entreprise dans le cadre de l’exécution du mandat des représentants des travailleurs.

 

CHAPITRE III. - Durée de validité

  

Art. 3.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 27 juin 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l’avance par lettre recommandée adressée au Président de la Commission Paritaire du Transport et de logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de trois mois prend cours à la date de la lettre recommandée précitée.