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  • 17/04/2020

Allocation complémentaire de chômage pendant la crise Corona

La réglementation concernant l'octroi d'allocations complémentaires de chômage  aux travailleurs du secteur a été temporairement modifiée dans le contexte de la crise liée au Coronavirus.

Dans cette newsletter, nous vous indiquons également la procédure à suivre pour demander le remboursement des allocations payées par l’employeur.


En signant une nouvelle CCT sur les avantages octroyés par le Fonds Social, les partenaires sociaux ont modifié la réglementation concernant les allocations complémentaires de chômage.

La nouvelle réglementation s'applique (avec effet rétroactif) du 1er mars au 30 juin 2020.

Vous trouvez toute l’information nécessaire ci-dessous.

Conditions d'octroi :

  • Etre au chômage par manque de travail du fait de causes économiques ou de force majeure.
  • Etre au service de l'employeur au moment du chômage.
  • Bénéficier des allocations de chômage en application de la législation sur l'assurance-chômage.
  • Attention: les travailleurs pensionnés qui ne perçoivent pas d'allocations de chômage ne sont pas éligibles à cette allocation complémentaire sectorielle. Veuillez vous informer à ce sujet, car le Fonds Social ne remboursera pas les allocations complémentaires versées aux travailleurs pensionnés qui n’y avaient pas droit. 


Montant :

  • 3 € par jour de chômage jusqu’au 31 mars inclus / 5 € par jour de chômage du 1er avril jusqu’au 30 juin inclus. 
  • Ce montant s'applique aussi bien aux travailleurs à temps plein qu'à temps partiel.
  • Maximum 150 € par an par travailleur.


Procédure :

  •  A payer directement par l’employeur au travailleur.
  • Remboursement par le Fonds Social à l’employeur, moyennant l’envoi d'un formulaire spécial.
  • Attention: un seul dossier doit être soumis par entreprise. Il est donc préférable de le faire lorsque le montant maximum de 150 € a été atteint ou après le 30 juin 2020 (fin de la réglementation temporaire).
  • Envoyez votre dossier de préférence par e-mail à info@taxi-info.be.