Newsflash

10/02/2017

Chauffeurs de location: saut d'index au 1/02/2017
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30/11/2016

Prime d’ancienneté
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29/11/2016

Chèques-cadeaux 2016
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13/06/2016

Des éco-chèques en juillet 2016
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6/06/2016

Indexation des salaires du personnel de garage au 1/06/2016
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6/06/2016

Chauffeurs de taxi: Hausse du RMMMG de 2% au 1/06/2016
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20/02/2016

5 nouvelles conventions collectives de travail
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20/11/2015

Taxilive.be
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7/10/2015

Toute rémunération devra être payée par virement
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22/01/2013

Plan pour l’emploi des travailleurs âgés (+45 ans)
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5/04/2012

Chômage temporaire des ouvriers: indemnité complémentaire
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Les avantages sociaux du Fonds


 Champ d’application:

Les avantages sociaux s’appliquent aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique ainsi qu'à leurs travailleurs.


Par transports effectués par taxis, il faut entendre les services de taxis suivant la législation qui est d’application dans la région du siège de l’entreprise.
Le transport s’effectue par taxi avec un véhicule qui a au maximum 9 places (le chauffeur y compris) et qui est équipé avec un taximètre, excepté que le véhicule a une licence pour une utilisation comme véhicule de services de location avec chauffeur, qui dans ce cas ne roule pas à l’aide de taximètre et ne se déplace pas avec un lumineux voyant sur le toit du véhicule.


Par services de location de voitures avec chauffeur, on entend tout transport rémunéré de personnes par véhicules d’une capacité maximum de 9 places (chauffeur compris) à l’exception des taxis et des services réguliers.
Par services réguliers on entend le transport de personnes effectué pour le compte de la SRWT-TEC et de la VVM, quelle que soit la capacité du véhicule et quelque soit le mode de traction des moyens de transport utilisés.

 

Par travailleurs, on entend les ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 068.