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Conditions de travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeur


Publié le : 2013-04-10

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

13 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conditions de travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeur (1)
 

Version coordonnée comprenant les modifications suivantes:

  • Par la CCT relative à l'octroi d'une prime RGPT aux chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeur.
    (CCT du 18 février 2016, conclue en exécution du protocole d'accord du 26 janvier 2016 pour les années 2015-2016, entrée en vigueur le 1er mars 2016 pour une durée indéterminée)


ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conditions de travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeur.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe 

 

Commission Paritaire du Transport et de la Logistique

 

Convention collective de travail du 19 avril 2012 

 
Conditions de travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeur
(Convention enregistrée le 25 mai 2012 sous le numéro 109685/CO/140)

 

 
 

Article 1. 

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent des services de location de voitures avec chauffeur ressortissant à la Commission Paritaire du transport et de la logistique ainsi qu'à leurs chauffeurs.
Par "chauffeurs", on entend les chauffeurs masculins et féminins. 

 
 

Article 2.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux conditions de travail des ouvriers des services de location de voitures avec chauffeur.

 

 
 

Article 3. 

Par "services de location de voitures avec chauffeur", on entend tout transport rémunéré de personnes par véhicules d’une capacité maximum de 9 places (chauffeur compris)  à l’exception des taxis et des services réguliers. Par services réguliers on entend le transport de personnes effectué pour le compte de la SRWT-TEC  et de la VVM, quelle que soit la capacité du véhicule et quelque soit le mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier. Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage.  

 
 
 

Article  4. 

Pour la détermination de la durée du travail, il est également tenu compte du temps pendant lequel le chauffeur est à la disposition de l'employeur même s'il n'effectue pas de travail effectif.

 

Article  5. 

La durée du travail des chauffeurs des employeurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail est fixée à 38 heures par semaine. La durée normale de travail fixée par le présent article doit être respectée en moyenne sur le trimestre O.N.S.S.

Article  6.

Sous réserve de dispositions plus favorables découlant de l'application de la loi sur le travail, les heures prestées au-delà de 10 heures par jour et/ou de 50 heures par semaine donnent lieu au paiement d'un sursalaire de 50 p.c.

 

CHAPITRE V. - Salaire minimum

 

Article  7. 

Les chauffeurs des employeurs visés à l'article 1er sont rémunérés à l'heure.

 

Article 8. 

Le salaire minimum est fixé à partir du 1er avril 2012 à 11,5213 Euro de l'heure. Le salaire horaire est augmenté en fonction de l'ancienneté du chauffeur dans l'entreprise suivant les dispositions suivantes :

 
Ancienneté                     Salaire horaire (Euro)
   
Moins de 3 années : 11,5213 €
A partir de 3 années : 11,6366 €
A partir de 5 années : 11,7517 €
A partir de 8 années : 11,8669 €
A partir de 10 années :  11,9820 €
A partir de 15 années : 12,0975 €
A partir de 20 années : 12,2127 €


Article 9. 

Les conditions de rémunération plus favorables qui existent au niveau de l'entreprise sont maintenues.

 

CHAPITRE VI. - Indemnité R.G.P.T.

 

Article 10. 

Les chauffeurs visés à l'article 1er bénéficient d'une indemnité R.G.P.T. dont le montant est augmentée de 0,036 euro par heure au 1er mars 2016. Elle d'élève à 1,2111 euro par heure à partir de cette date.

 
 

Article 11.

 Les conditions plus favorables qui existent au niveau de l'entreprise sont maintenues.

 
 
 

Article 12.

Les salaires et l'indemnité R.G.P.T. sont liés à l'évolution de l'indice santé, fixé mensuellement par le SPF Economie et publié au Moniteur belge. Il est tenu compte de la moyenne arithmétique des indices santé des quatre mois.

 

Les salaires horaires minimums, les salaires horaires réels et l'indemnité R.G.P.T. qui sont d'application au 1er févrer 2011, sont placés en regard de l'indice-pivot 118,24 (base 2004 = 100).

 

Lorsque la moyenne évolutive de l'indice santé des quatre derniers mois atteint un niveau supérieur ou inférieur de 2 % ou plus, les montants sont augmentés ou diminués de 2 % et l'indice de référence est adapté pour former le nouvel indice de référence égal à l'indice précédent augmenté ou diminué de 2 %.

 

Par indices-pivots, il faut entendre: les nombres appartenant à une série dont chaque suivant est obtenu en multipliant le précédent par 1,02. Il sont fixés comme suit:

Indice-pivot en cas de hausse
118,24
120,60
123,01
125,47
127,98
Etc.

Pour le calcul de l’indice-pivot, il est tenu compte de 3 décimales arrondies comme suit :

  • lorsque la 3ième décimale est inférieure à 5, la 2ième décimale reste inchangée
  • lorsque la 3ième décimale est égale ou supérieure à 5, la 2ième décimale est arrondie vers le haut

 

Les calculs des salaires de l'indemnité RGPT sont effectués jusqu'à la 4ième décimale:

  • lorsque la 5ième décimale est inférieure à 5, la 4ième décimale reste inchangée
  • lorsque la 5ième décimale est égale ou supérieure à 5, la 4ième décimale est arrondie vers le haut

 

 

Article  13. 

Les employeurs visés à l'article 1er payent, pour leurs ouvriers, au " Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur " les cotisations déterminées par la convention collective de travail du 25 février 1969 instituant le fonds social telle que modifiée par la convention collective de travail du 20 mai 2003, par la convention collective de travail du 16 octobre 2007 et par la convention collective de travail du 16 décembre 2008, conclues dans la Commission Paritaire du transport et de la logistique.

 
 
Article 14.
 
La présente convention entre en vigueur le 1er avril 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.
 

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant notification au président de la Commission paritaire, par lettre recommandée à la poste, d'un préavis de six mois

 

 

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 mars 2013.
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK