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Conditions de travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeur


Commission Paritaire du Transport et de la Logistique

 

Convention collective de travail du 21 septembre 2017

 
Conditions de travail des chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeur

 

 
 

Article 1. 

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent des services de location de voitures avec chauffeur ressortissant à la Commission Paritaire du transport et de la logistique ainsi qu'à leurs chauffeurs.
Par "chauffeurs", on entend les chauffeurs masculins et féminins. 

 
 

Article 2.

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 19 avril 2012 conclue au sein de la Commission paritaire du Transport et de la Logistique, rendue obligatoire par Arrêté royal du 13 mars 2013, relative aux conditions de travail des ouvriers des services de location de voitures avec chauffeur.

Elle est conclue en exécution du protocole d’accord 2017 – 2018 du 26 juin 2017.

 

 
 

Article 3. 

Par "services de location de voitures avec chauffeur", on entend tout transport rémunéré de personnes par véhicules d’une capacité maximum de 9 places (chauffeur compris)  à l’exception des taxis et des services réguliers. Par services réguliers on entend le transport de personnes effectué pour le compte de la SRWT-TEC  et de la VVM, quelle que soit la capacité du véhicule et quelque soit le mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier. Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage.  

 
 
 

Article  4. 

Pour la détermination de la durée du travail, il est également tenu compte du temps pendant lequel le chauffeur est à la disposition de l'employeur même s'il n'effectue pas de travail effectif.

 

Article  5. 

La durée du travail des chauffeurs des employeurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail est fixée à 38 heures par semaine. La durée normale de travail fixée par le présent article doit être respectée en moyenne sur le trimestre O.N.S.S.

Article  6.

Sous réserve de dispositions plus favorables découlant de l'application de la loi sur le travail, les heures prestées au-delà de 10 heures par jour et/ou de 50 heures par semaine donnent lieu au paiement d'un sursalaire de 50 p.c.

 

CHAPITRE V. - Salaire minimum

 

Article  7. 

Les chauffeurs des employeurs visés à l'article 1er sont rémunérés à l'heure.

 

Article 8. 

Le salaire minimum est fixé à partir du 1er juillet 2017 à 12,0586 Euro de l'heure. Le salaire horaire est augmenté en fonction de l'ancienneté du chauffeur dans l'entreprise suivant les dispositions suivantes :

 
Ancienneté                     Salaire horaire (Euro)
   
Moins de 3 années : 12,0586 €
A partir de 3 années : 12,1793 €
A partir de 5 années : 12,2998 €
A partir de 8 années : 12,4204 €
A partir de 10 années :  12,5408 €
A partir de 15 années : 12,6618 €
A partir de 20 années : 12,7823 €


Article 9. 

Les conditions de rémunération plus favorables qui existent au niveau de l'entreprise sont maintenues.

 

CHAPITRE VI. - Indemnité R.G.P.T.

 

Article 10. 

Les chauffeurs visés à l'article 1er bénéficient d'une indemnité R.G.P.T. dont le montant est fixé le 1er juillet 2017 à 1,2353 Euro par heure.

 
 

Article 11.

 Les conditions plus favorables qui existent au niveau de l'entreprise sont maintenues.

 
 
 

Article 12.

Les salaires et l'indemnité R.G.P.T. sont liés à l'évolution de l'indice santé, fixé mensuellement par le SPF Economie et publié au Moniteur belge. Il est tenu compte de la moyenne arithmétique des indices santé des quatre mois.

 

Les salaires horaires minimums, les salaires horaires réels et l'indemnité R.G.P.T. qui sont d'application au 1er juillet 2017, sont placés en regard de l'indice-pivot 103,89 (base 2014 = 100).

 

Lorsque la moyenne évolutive de l'indice santé des quatre derniers mois atteint un niveau supérieur ou inférieur de 2 % ou plus, les montants sont augmentés ou diminués de 2 % et l'indice de référence est adapté pour former le nouvel indice de référence égal à l'indice précédent augmenté ou diminué de 2 %.

 

Par indices-pivots, il faut entendre: les nombres appartenant à une série dont chaque suivant est obtenu en multipliant le précédent par 1,02. Il sont fixés comme suit:

Indice-pivot en cas de hausse
105,97
108,09
110,25
112,46
114,71
Etc.

Pour le calcul de l’indice-pivot, il est tenu compte de 3 décimales arrondies comme suit :

  • lorsque la 3ième décimale est inférieure à 5, la 2ième décimale reste inchangée
  • lorsque la 3ième décimale est égale ou supérieure à 5, la 2ième décimale est arrondie vers le haut

 

Les calculs des salaires de l'indemnité RGPT sont effectués jusqu'à la 4ième décimale:

  • lorsque la 5ième décimale est inférieure à 5, la 4ième décimale reste inchangée
  • lorsque la 5ième décimale est égale ou supérieure à 5, la 4ième décimale est arrondie vers le haut

 

 

Article  13. 

Les employeurs visés à l'article 1er payent, pour leurs ouvriers, au " Fonds social des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur " les cotisations déterminées par la convention collective de travail du 25 février 1969 instituant le Fonds Social conclue dans la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique et remplacée par la convention collective de travail du 20 mai 2003, rendue obligatoire par l’AR du 10 août 2005.

 
 
Article 14.
 
La présente convention entre en vigueur le 1er juillet 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.
 

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant notification au président de la Commission paritaire, par lettre recommandée à la poste, d'un préavis de six mois