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Formation professionnelle


Publié le : 2015-07-24

Numac : 2015202880
 

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

2 JUILLET 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation professionnelle (1)

 

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation professionnelle.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.


Annexe

 

 

Commission paritaire du transport et de la logistique

 

Convention collective de travail du 20 novembre 2014 concenant la formation professionnelle.
(Convention enregistrée le 3 mars 2015 sous le numéro 125625/CO/140)

 

 
 

CHAPITRE I. - Champ d'application

 

Article 1. § 1.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique ainsi qu'à leurs travailleurs. 

 

Article 1. § 2.

Par transports effectués par véhicules de location avec chauffeur, il faut entendre tout transport rémunéré de personnes par véhicules d’une capacité maximum de 9 places (chauffeur compris)  à l’exception des taxis et des services réguliers. Par services réguliers on entend le transport de personnes effectué pour le compte de la SRWT-TEC et de la VVM, quelle que soit la capacité du véhicule et quelque soit le mode de traction des moyens de transport utilisés. Ce transport est effectué selon les critères suivants : un trajet déterminé et un horaire déterminé et régulier. Les passagers sont embarqués et débarqués à des arrêts fixés au préalable. Ce transport est accessible à tous, même si, le cas échéant, il y a obligation de réserver le voyage.

 

Article 1. § 3.

Par « travailleurs », on entend les travailleurs et ouvrières, déclarés dans la catégorie ONSS 068.

 

CHAPITRE II. - Formation professionnelle

 

Article 2.

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations, notamment l'article 30, publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2005 et de son AR d'exécution du 11 octobre 2007 (M.B. 15.12.2007).

 

Article 3.

Les partenaires sociaux s'engagent à augmenter le degré de participation à la formation professionnelle de 5%  pour l'ensemble du secteur pour les années 2015 et 2016.
 
Les employeurs exécuteront cet engagement, notamment, via une augmentation de la formation sur le lieu de travail et une collaboration plus intense avec les réseaux de formation.
 

Article 4.

Chaque année le Fonds social établira un rapport avec un aperçu des mesures de formation dans sa commission paritaire concernée, qui détaillera le publiccible, le degré de participation des travailleurs concernés et la nature des formations.

 

CHAPITRE III. - Budget de formation

 
Article 5.
 

Au sein du Fonds Social, un budget annuel de formation supplémentaire de 13.500 euro sera attribué au fonds de formation commun des organisations syndicales et de 13.500 euro à la fédération patronale.

 

CHAPITRE IV. - Dispositions finales

 
Article 6.
 
La présente convention collective de travail sort ses effets au 1er janvier 2015 et est conclue pour une durée indéterminée, à l’exception des articles 2 et 3 qui cessent d’être vigueur au premier janvier 2017.
 
 
Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes. Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique, qui en informera sans délai les parties concernées.
 

Le délai de trois mois prend cours à partir de l'envoi de ladite lettre recommandée.

 

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 juillet 2015.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS