Newsflash

30/06/2017

Chauffeurs de taxi: Hausse du coefficient au 1/7/2017
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30/06/2017

Chauffeurs de taxi: Hausse du RMMMG de 0,6% au 1/7/2017
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30/06/2017

Augmentation des salaires du personnel de garage au 1/7/2017
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30/06/2017

Augmentation des salaires des LVC au 1/7/2017
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9/06/2017

Des éco-chèques en juillet 2017
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20/11/2015

Taxilive.be
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Chauffeur free-lance interdit


Il n’y a que trois façons légales pour travailler comme chauffeur de taxi, de taxi collectif ou voiture de location avec chauffeur:

> soit comme indépendant et alors il faut être propriétaire du véhicule.
> soit comme chauffeur salarié et alors il faut être inscrit comme salarié (déclaration DIMONA) dans l’entreprise qui possède le(s) véhicule(s).
> soit comme chauffeur de taxi qui est mandataire de la société qui exploite le véhicule et qui dispose de la licence d'exploitation.

La loi sur la sécurité sociale des travailleurs interdit de travailler comme chauffeur indépendant avec un taxi ou une voiture de location avec chauffeur si le véhicule n’est pas votre propriété car dans ce cas vous êtes un 'faux-indépendant' et l’Inspection sociale estimera que vous travaillez en fait comme salarié.
 
En cas de contrôle, l’entreprise pour laquelle vous travaillez devra payer des arriérés de cotisations ONSS et une amende pour régulariser sa situation.

Références légales

Arrêté royal du 13 décembre 2001 modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs:

Le régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés s’applique:
 
" 5ter. Aux chauffeurs de taxi et aux entrepreneurs qui les exploitent, sauf s'il s'agit de:
> chauffeurs de taxi qui sont titulaires d'une licence d'exploitation d'un service de taxis délivrée par l'autorité compétente et qui sont propriétaires du véhicule ou des véhicules qu'ils exploitent ou qui en ont la disposition par contrat de vente à tempérament qui n'est pas financé ou dont le financement n'est pas garanti par l'entrepreneur.
 
> chauffeurs de taxi qui sont mandataires de la société qui exploite le véhicule et qui dispose de la licence d'exploitation, dans le sens de l'article 3, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants."


Cet article présume de manière irréfragable que les chauffeurs de taxi et leur employeur sont soumis au régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés, à l'exception des chauffeurs de taxi qui sont titulaires d'une autorisation d'exploitation et qui sont propriétaires du ou des véhicules qu'ils exploitent ou qui en ont la dispositions par contrat de vente à tempérament qui est ni financé ni garanti par une entreprise, ainsi que des chauffeurs de taxi qui sont mandataires de la société qui exploite le véhicule et qui dispose.

 

Vous trouverez le lien vers l'AR de 2011 ici >>>>>>>