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Paiement en espèces


Publié le : 2018-05-18
Numac : 2018010842


SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


15 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les taxis, relative au paiement en espèces d'avances sur salaire (1)


PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les taxis;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les taxis, relative au paiement en espèces d'avances sur salaire.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire des taxis

 

Convention collective de travail du 19 octobre 2017 concernant le paiement en espèces d’avances sur salaire.
(Convention enregistrée le 24 novembre 2017 sous le numéro 142808/CO/140.02)

CHAPITRE I. - Champ d’application
CHAPITRE II. - Cadre juridique
CHAPITRE III. - Paiement en espèces d’avances sur salaire
CHAPITRE IV. - Durée de validité

 

CHAPITRE I. - Champ d’application

 

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de taxis.

 

Par travailleurs, on entendles chauffeurs, tant masculins que féminins.

 

CHAPITRE II. - Cadre juridique

 

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en application de l'article 2 de la loi du 23 août 2015, modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération.

 

Article 3

La présente convention collective de travail ne porte nul préjudice à la législation relative au règlement collectif de dettes.

 

CHAPITRE III. - Paiement en espèces d’avances sur salaire

 

Article 4

Les travailleurs visés à l'article 1er ont la possibilité de demander des avances sur salaire en liquide à leur employeur. Toutefois, ce montant sera limité à un maximum de 20 % de la recette du travailleur et plafonné à 250 € maximum par mois.

Il appartient à chaque employeur d'évaluer le caractère exceptionnel. De même, le montant autorisé sera évalué par l'employeur sur base individuelle.

 

Article 5

Le paiement de ces avances sur salaire doit s'effectuer par le biais du document de paiement uniforme joint en annexe à la présente cct. Ce document est rédigé en double exemplaire dont un exemplaire est remis au travailleur.

Annexe

 

CHAPITRE IV. - Durée de validité

 

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 19 octobre 2017. Elle cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018.

 

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 avril 2018.
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS