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20/11/2015

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Paiement en espèces


Sous-commission paritaire des taxis

 

Convention collective de travail du 19 octobre 2017 concernant le paiement en espèces d’avances sur salaire.

CHAPITRE I. - Champ d’application
CHAPITRE II. - Cadre juridique
CHAPITRE III. - Paiement en espèces d’avances sur salaire
CHAPITRE IV. - Durée de validité

 

CHAPITRE I. - Champ d’application

 

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de taxis.

 

Par travailleurs, on entendles chauffeurs, tant masculins que féminins.

 

CHAPITRE II. - Cadre juridique

 

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en application de l'article 2 de la loi du 23 août 2015, modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération.

 

Article 3

La présente convention collective de travail ne porte nul préjudice à la législation relative au règlement collectif de dettes.

 

CHAPITRE III. - Paiement en espèces d’avances sur salaire

 

Article 4

Les travailleurs visés à l'article 1er ont la possibilité de demander des avances sur salaire en liquide à leur employeur. Toutefois, ce montant sera limité à un maximum de 20 % de la recette du travailleur et plafonné à 250 € maximum par mois.

Il appartient à chaque employeur d'évaluer le caractère exceptionnel. De même, le montant autorisé sera évalué par l'employeur sur base individuelle.

 

Article 5

Le paiement de ces avances sur salaire doit s'effectuer par le biais du document de paiement uniforme joint en annexe à la présente cct. Ce document est rédigé en double exemplaire dont un exemplaire est remis au travailleur.

Annexe

 

CHAPITRE IV. - Durée de validité

 

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 19 octobre 2017. Elle cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018.