Réglementation sectorielle

.01

Les avantages sociaux du Fonds

Champ d’application: Les avantages sociaux s’appliquent aux employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec chauffeur ressortissant à la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique ainsi qu'à leurs travailleurs.

.02

Conditons de travail et rémunération

Pour les chauffeurs de taxis (code ONSS spécial: 013), les chauffeurs des services de location de voitures avec chauffeur (code ONSS normal: 015) et le personnel de garage (code ONSS normal: 015).

.03

Chauffeur free-lance interdit

Il n’y a que trois façons légales pour travailler comme chauffeur de taxi, de taxi collectif ou voiture de location avec chauffeur.