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Questions?

  • avenue de la Métrologie 8 - 1130 Bruxelles
  • 02 245 11 77
  • info@taxi-info.be
  • Lu - Ve: 9:00 - 17:00

GENERAL DATA PROTECTION REGULATION (GDPR): Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le site web ‘www.taxi-info.be&rsquo ;  a pour but de vous fournir des informations sur les avantages sectoriels pour les travailleurs et les employeurs dans les secteurs des taxis et des LVC[1] (Comité paritaire 140.02 pour Taxi en 140 pour VVB)

1. Protection des données à caractère personnel

Le site web "www.taxi-info.be" est un site géré par le Fonds social Taxi et le LVC[2], qui vise à accorder des avantages sectoriels, le recrutement et le bien-être au travail dans le secteur. Afin de mener à bien ses missions légales, le Fonds social a été autorisé par les délibérations du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé à traiter des données à caractère personnel provenant des différents fichiers de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale. Le Fonds social s'engage à respecter toute réglementation en matière de vie privée. Pour de plus amples informations, des questions ou des commentaires sur la politique de confidentialité, veuillez contacter le siège du Fonds social, Boulevard de Métrologie 8, 1130 Bruxelles. Téléphone : 02/245.11.77 - e-mail : info@taxi-info.be - site web : www.taxi-info.be

2. A quoi servent les données personnelles ?

Vos données sont utilisées pour remplir les missions légales du Fonds social Taxi et du VVB telles que définies dans ses statuts (voir le site web du Fonds social pour les différents avantages www.taxi-info.be).

3. Quelle est la base juridique ?

La base juridique de l'utilisation de vos données est :

  1. Obligation légale [3](imposée par des conventions collectives universellement contraignantes (pour les prestations sociales)
    • la loi du 7 janvier 1958 sur les fonds de sécurité sociale
    • la loi du 15 janvier 1990 portant création et organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale
    • l'arrêté royal du 23 octobre 1991 réglementant l'accès aux données d'information et l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques en ce qui concerne les caisses de sécurité sociale
    • les conventions collectives particulières qui déterminent la nature des prestations, les conditions de leur octroi et de leur versement, ainsi que les personnes qui peuvent en bénéficier
  2. Sur la base du propre consentement des personnes concernées (pour la réception de la Newsletter)

4. Quels sont les traitements que nous effectuons ?

  • Calcul et paiement de la prime uniforme
  • Calcul, organisation, paiement des prestations, mentionnées sur le site www.taxi-info.be 
  • Création de cartes d'identification pour la prime syndicale
  • Abonnement à la newsletter (vous pouvez vous désabonner à tout moment)
  • Notification de la formation des employés par les employeurs

5. Quelles sont les données personnelles que nous traitons ?

  • vos données personnelles du registre national et du registre Bis (nom, adresse, ...)
  • vos coordonnées
  • les événements particuliers de votre affiliation (tels que l'entrée, la sortie, les paiements)
  • vos données professionnelles (cartes d'identification et déclaration DmfA).

6. Quelles sont nos principales sources d'information ?

  • vos données personnelles : Registre national et organismes officiels via le réseau de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale
  • vos coordonnées : Vous (via les formulaires du Fonds social ou en vous abonnant à la newsletter du Fonds social)
  • les données relatives à votre carrière : Organismes officiels via le réseau de la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale et via l'application CD-online
  • vos données de paiement : Vous (par le biais des formulaires du Fonds social)

7. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données personnelles seront conservées numériquement pendant toute votre carrière professionnelle afin d'établir vos droits aux prestations de la sécurité sociale. Les données que vous avez transmises au Fonds social sur papier (par exemple en remplissant une lettre) seront conservées pendant 3 ans. Après cette période, les données seront détruites.

Les données que vous avez fournies lors de votre inscription à la newsletter peuvent toujours être modifiées en contactant le Fonds social (info@taxi-info.be) ou supprimées en vous désinscrivant. Cette possibilité vous est offerte à chaque fois que vous recevez la newsletter. Tous les 5 ans, vous aurez également la possibilité de vous désinscrire par e-mail.

8. A qui pouvons-nous communiquer vos données personnelles ?

  • les institutions publiques (SPF Finances, ONSS, etc.) dans le cadre de leurs missions légales
  • les tiers auxquels vous avez donné l'autorisation de traiter ces données (par exemple, votre syndicat)
  • les tiers qui y ont été expressément autorisés par la Commission de la protection de la vie privée (huissiers, huissiers de justice, etc.). Les données sont également utilisées pour l'établissement de rapports et pour des recherches visant à soutenir les politiques. Dans ce cas, il s'agit toujours de statistiques globales et anonymes et jamais de données personnelles identifiables

9. Quels sont vos droits ?

Dans l'exercice des tâches et des fonctions qui lui sont confiées, le Fonds social se conforme à la législation. Dans les limites de cette législation, vous avez le droit de :

  • pour avoir accès à vos données
  • demander l'effacement ou la correction de vos données
  • demander que le traitement de vos données soit limité (si cela ne compromet pas le fonctionnement du Fonds social, en lien avec le cadre juridique du Fonds social)

Pour ce faire, veuillez contacter les délégués à la protection des données (voir point 12).

En recevant la newsletter, vous acceptez que vos données de contact soient stockées au Fonds social. Si vous souhaitez supprimer ces données, vous avez la possibilité de vous désabonner avec chaque newsletter.

10. Pouvez-vous retirer votre consentement ?

Si le traitement de vos données est basé sur votre consentement (données hors du réseau de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale), vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

11. Comment déposer une plainte ?

Si vous soupçonnez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme à la législation applicable, il est conseillé de contacter nos responsables de la protection des données dans les plus brefs délais (voir point 12). Il sera alors toujours possible d'introduire une plainte auprès de la Commission belge pour la protection de la vie privée (CBPL).

12. Coordonnées des délégués à la protection des données (DPD)

Envoyez un courriel à Michel.Brouyere@smals.be


[1] LVC signifie "des services de Location de Voitures avec Chauffeur

[2] Désigné par la suite comme "le Fonds social

[3] Ces textes sont disponibles sur les sites web suivants :

  • Moniteur belge : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
  • SPF emploi, travail et concertation social (CP 127): https://emploi.belgique.be/fr/themes/commissions-paritaires-et-conventions-collectives-de-travail-cct/conventions-collectives-3?id=4708