Réglementation sectorielle

Indemnité d'uniforme (tous les travailleurs)

Conditions d'octroi:

  • Travailleur temps plein: 200 jours de travail prestés dans le secteur entre le 1er juillet de l’année passée et le 30 juin de l’année qui suit.
  • Travailleur temps partiel : pro rata de 200 jours prestés suivant le régime de travail.

Exemple 1:
Régime temps plein normal de l’entreprise : 38 h/semaine.
Régime du travailleur : 19 h/semaine.
Condition d’octroi : 19/38 de 200 jours = 100 jours prestés (exprimés en heures).

Exemple 2:
Régime du travailleur : 25 h/semaine.
Condition d’octroi : 25/38 de 200 jours = 131,6 jours prestés (exprimés en heures).


Montant:

  • Temps plein : forfait € 150 par an.
  • Temps partiel : prorata de € 150 suivant son régime de travail.

Exemple 1:
Régime temps plein normal de l’entreprise : 38 h/semaine.
Régime du travailleur : 19 h/semaine.
Montant : 19/38 de € 150 = € 75.

Exemple 2 :
Régime du travailleur : 25 h/semaine.
Montant: 25/38 de € 150 = € 98,7.


Procédure:

  • Paiement automatique par le Fonds Social sur le compte bancaire du travailleur. Le paiement est effectué mi-décembre.
  • En novembre de chaque année, le Fonds Social envoie une lettre aux bénéficiaires dont les données ne sont pas encore connues, pour connaître le numéro de compte bancaire.
  • Les ayants droits peuvent faire valoir leur droit durant 5 années pour récupérer l’indemnité d’uniforme.

 

Par travailleurs, on entend les ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 068.