Réglementation sectorielle

Allocations complémentaires de chômage (tous les travailleurs)

Attention: pendant la crise liée au Coronavirus, les conditions sont différentes et il faut utiliser un autre formulaire pour demander le remboursement.  Vous trouverez plus d’informations et le formulaire spécial en suivant ce lien >>>>>


Pour toutes les autres années :

Cela ne s'applique qu'aux paiements pour des raisons économiques, le chômage temporaire dû à une force majeure (covid ou autre) ne donne pas droit à ce remboursement.

Conditions d'octroi:

  • Etre en chômage par manque de travail du fait de causes économiques.
  • Etre au service de l'employeur au moment du chômage.
  • Bénéficier des allocations de chômage en application de la législation sur l'assurance-chômage.

Montant:

  • € 3 par jour de chômage (montant indexé du 01/01/24 € 3,02).
  • Maximum € 90 par an (montant indexé du 01/01/24 € 90,47).

Procédure:

  • A payer par l’employeur au travailleur.
  • Par mois.
  • Remboursement par le Fonds Social à l’employeur, moyennant envoie d'un formulaire spécial.


Par travailleurs, on entend les ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 068.