Réglementation sectorielle

Allocation en cas de retrait définitif de sélection médicale (tous les chauffeurs)

Conditions d'octroi:

  • Retrait définitif du certificat de sélection médicale.
  • En service depuis minimum 5 ans dans la même entreprise.

Montant:

  • € 1.000

Procédure:

  • Moyennant présentation de la preuve du retrait définitif du certificat de sélection médicale.
  • A payer par l’employeur au chauffeur.
  • Remboursement par le Fonds Social à l’employeur, moyennant l'envoie d'un formulaire spécial.