Reclassement professionnel (tous les travailleurs)

Conditions d’octroi:

• Avoir au minimum 45 ans au moment du licenciement.
• Pas de motif grave comme motif de licenciement.
• Etre au minimum 1 an sans interruption au service de l’employeur.
   

Procédure:

• L’employeur est tenu d’informer le travailleur licencié dans les 15 jours suivant la fin du contrat qu’il peut contacter le Fonds Social pour recevoir une offre de reclassement professionnel.
• Les travailleurs qui entrent en compte envoient ensuite, dans les deux mois suivant la fin de leur contrat de travail, une demande écrite de reclassement professionnel au Fonds Social.
• Le Fonds Social validera les demandes. Si le travailleur remplit les conditions, le Fonds Social transmet le demande au prestataire de service (Ascento), qui contactera ensuite le travailleur concerné et conclura un accord avec le travailleur au sujet des engagements respectifs.
• Pour avoir droit à la première phase, le travailleur licencié s’engage à s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du FOREM /de ACTIRIS/ du VDAB et d’en fournir la preuve.
• Pour avoir droit à un suivi et une assistance ultérieures dans la phase 2 et 3, le travailleur licencié s’engage à coopérer de bonne foi à la procédure et à suivre les formations proposées.
• Dès que le travailleur est absent dans un des stades, sans justification suffisante, son droit au reclassement professionnel du secteur échoit.
• La procédure est également arrêtée dès que le travailleur a trouvé un nouvel emploi salarié ou a développé une activité en tant qu’indépendant.
• Lorsque le travailleur a trouvé un nouvel emploi, mais qu’il/qu’elle le perd dans les trois mois suivant son entrée en service, la procédure de reclassement professionnel peut reprendre à la phase où elle a été interrompue.

En suivant cette procédure sectorielle du reclassement professionnel il est satisfait aux obligations légales et conventionnelles des employeurs du secteur des taxis et de services de location de voitures avec chauffeur.

Par travailleurs, on entend les ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 068.