Réglementation sectorielle

Allocations complémentaires en cas d’incapacité de travail (tous les travailleurs)

Conditions d'octroi:

  • Avoir au moins 60 jours d'incapacité ininterrompue de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'accident du travail.
  • Etre au service d’une entreprise de taxi ou de services de location de voitures avec chauffeur au moment où survient l'incapacité.
  • Bénéficier des indemnités primaires d'incapacité de travail de l'assurance maladie-invalidité.


Montant:

  • € 25 après les 60 premiers jours d’incapacité ininterrompue. 
  • € 35 en plus après les 120 premiers jours.
  • € 40 en plus après les 180 premiers jours.
  • € 45 en plus après les 240 premiers jours.

Fin d’indemnisation après 12 mois. Cas de rechute dans les 12 premiers jours ouvrables après la fin d’incapacité : fait partie intégrante de l'incapacité de travail précédente.

Plafond : € 145.


Procédure: 

  • A payer par l’employeur au travailleur.
  • Par mois.
  • Remboursement par le Fonds Social à l’employeur, moyennant envoie d'un formulaire spécial.

 

Par travailleurs, on entend les ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 068.