Réglementation sectorielle

Allocation en cas de décès (tous les travailleurs)

Conditions d’octroi: 

  • Etre occupé activement dans une entreprise de catégorie de l’ONSS 068 (taxi ou service de location avec chauffeur).
  • Ne pas avoir atteint l'âge légal de la pension.

 Montant:

  • € 1.000
  • Au conjoint survivant ou
  • A la personne qui peut prouver qu'elle a supporté les frais de funérailles.


Procedure:

  • A payer par l’employeur à cette personne.
  • Remboursement par le Fonds Social à l’employeur, moyennant envoie d'un formulaire spécial et des attestations nécessaires.

 

Par travailleurs, on entend les ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 068.