Réglementation sectorielle

Allocation complémentaire sociale et prime de fidélité (tous les travailleurs)

Conditions d'octroi: 

1. Pendant toute la période la période de référence débutant le 1er octobre de l'année précédant l'année de service et se terminant le 30 septembre de l'année de service, être affilié à l'une des organisations syndicales interprofessionnelles représentatives; 

2. Et pendant cette période de référence figurer dans la déclaration ONSS d'un employeur pour au moins: 

  • Minimum 42 jours effectivement prestés dans un régime de travail de maximum 5 jours, ou
  • Minimum 50 jours effectivement prestés dans un régime de travail de minimum 6 jours.

Montant (par an):

  • 2019: € 135
  • à partir de 2020: € 145

Procédure:

  • Payées par FGTB-UBOT ou CSC-TRANSCOM au travailleur.
  • Remboursement par le Fonds Social aux organisations syndicales (FGTB-UBOT et CSC-TRANSCOM).


Par travailleurs, on entend les ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 068.